# Article 169 — Répartition du produit des taxe

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: CONTENTIEUX › CHAPITRE III: Répartition du produit des taxes et versement des recettes des sanctions fiscales

Lorsque les biens imposables relèvent du ressort territorial de deux ou plusieurs communes, le produit des taxes qui s'y rapporte est réparti entre ces communes au prorata de l'implantation territoriale desdits biens dans chaque commune.


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[73] L’intitulé du Chapitre III de la troisième partie de la loi n°47-06 précitée a été modifiée et complétée, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

[74] Les dispositions de l’article 169 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 169, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/169
> - Article: Article 169
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.