# Article 17 — Recensement

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE II: TAXE PROFESSIONNELLE › Section 5: Recensement et constatation sur place

Il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu'ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle.

Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l'article 32 ci-dessous.

Lors des opérations de recensement, les redevables passibles de la taxe professionnelle sont tenus de faire connaître à l'inspecteur des impôts :

- – la nature de l'activité professionnelle exercée ;
- – l’importance de l'activité compte tenu du nombre d'ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l'activité ;
- – la situation, l'affectation et la valeur locative des locaux occupés ;
- – et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative.


> Référence: Article 17, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.