# Article 172 — Solidarité en cas de cession

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: CONTENTIEUX › CHAPITRE IV: SOLIDARITE

de fonds de commerce En cas de cession d'un fonds de commerce, d'un établissement commercial, industriel, artisanal ou miner ou en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société ou servant à l'exercice d'une profession soumise à la taxe professionnelle, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement des taxes dues par le cédant, à la date de cession, à raison de l'activité exercée, par la présentation d'une attestation du service chargé du recouvrement.

En cas de non respect de cette obligation, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement des taxes dues, à la date de cession, à raison de l'activité exercée.


> Référence: Article 172, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/172
> - Article: Article 172
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.