# Article 176 — Abrogations

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE II: CONTENTIEUX › CHAPITRE VII: ABROGATION, DATE D'EFFET ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. - Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi :

- – le dahir nº 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant règlement de l'impôt des patentes ;
- – la loi n° 37-89 relative à la taxe urbaine promulguée par le dahir nº 1-89-228 du premier joumada II 1410 (30 décembre 1989) ;
- – la loi n 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes promulguée par le dahir nº 1-97-170 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) ;
- – la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements.

II. - Sont également abrogées, à compter de la même date, toutes les dispositions relatives aux impôts et taxes cités ci-dessus, prévues par des textes législatifs particuliers.

III. - Les références aux lois citées au I ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi.

IV. - Toute disposition relative à la fiscalité des collectivités locales doit être prévue par la présente loi.


> Référence: Article 176, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/176
> - Article: Article 176
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

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