# Article 30 — Déclaration d'achèvement de constructions, de

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE III: TAXE D'HABITATION › Section 4: Obligations des contribuables

changement de propriété ou d'affectation des immeubles  Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès de l’administration dont relève ledit immeuble :

- – une déclaration d'achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions ;
- – une déclaration de changement de propriété ou d'affectation des immeubles.

Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doivent être souscrites au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux ou du changement en indiquant la consistance de l'immeuble, sa nautre, la date et le motif des travaux ou des changements et, le cas échéant, l'identité du nouveau propriétaire.


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[13] Les dispositions des articles 30 et 31 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 30, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.