# Article 31 — Déclaration de vacance

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE III: TAXE D'HABITATION › Section 4: Obligations des contribuables

Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès de l’administration dont relève ledit immeuble, une déclaration de vacance.

Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doit être souscrite au cours du mois de janvier de l'année suivant celle de vacance en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette déclaration vaut demande de décharge.


> Référence: Article 31, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.