# Article 33 — Personnes et biens imposables

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE IV: TAXE DE SERVICES COMMUNAUX › Section 1: Champ d'application

La taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l'occupant sur :

- – les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
- – le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.

Cette taxe s’applique à l’intérieur :

- – des périmètres urbains fixés conformément aux dispositions de la loi n°131-12 précitée ;
- – des centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
- – des stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe délimité par voie réglementaire ;
- – des zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement.


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[14] Les dispositions de l’article 33 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 33, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.