# Article 34 — Exonérations

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE IV: TAXE DE SERVICES COMMUNAUX › Section 1: Champ d'application

Ne sont pas soumis à la taxe de services communaux, les redevables bénéficiant de l'exonération totale permanente de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ainsi que les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges, à l'exclusion :

- – des organismes de placements collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
- – des fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) régis par la loi n° 33-06 précitée ;
- – des organismes de placement collectif en capital (O.P.C.C.) régis par la loi n° 41-05 précitée, pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;
- – des coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont conformes à la législation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent et qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 6-I-A-13° ci-dessus ;
- – de Bank Al-Maghrib ;
- – des personnes physiques ou morales titulaires d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures, régies par la loi n° 21-90 précitée, relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures ;
- – de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, pour les immeubles à usage d'habitation à l'exclusion des logements de fonction.


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[15] Les dispositions de l’article 34 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 34, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.