# Article 39 — Biens imposables

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE V: TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATIS › Section 1: Champ d'application

La taxe sur les terrains urbains non bâtis porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l'intérieur :

- – des périmètres urbains fixés conformément aux dispositions de la loi n° 131-12 précitée ;
- – des centres délimités désignés par voie réglementaire ;
- – des stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ;
- – des zones non citées ci-dessus et couvertes par un plan d’aménagement.

Sont également soumis à cette taxe, les terrains dépendants des constructions prévues à l'article 19 ci-dessus et dont la superficie est supérieure à cinq (5) fois la superficie couverte de l'ensemble des constructions.


---

[17] Les dispositions de l’article 39 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 39, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.