# Article 45 — Tarif

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE V: TAXE SUR LES TERRAINS URBAINS NON BATIS › Section 3: Liquidation de la taxe

Les tarifs de la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont fixés dans les formes et conditions prévues à l’article 168 ci-dessous, comme suit :

- – 15 à 30 dirhams par mètre carré, pour les terrains situés dans des zones équipées disposant de la totalité ou de la majorité des services notamment, les établissements de santé, les établissements d’enseignement et les réseaux publics essentiels de voirie, d’électricité, d’eau, d’assainissement, d’éclairage public et de transport urbain ainsi que le service de collecte des déchets ;
- – 5 à 15 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans des zones à niveau d’équipement intermédiaire et disposant au moins de voierie, de réseaux d’électricité et d’eau ;
- – 0,5 à 2 dirhams par mètre carré pour les terrains situés dans des zones à niveau d’équipement faible, caractérisées par l’absence totale ou quasi-totale de tout ou de la majorité des services et des réseaux publics, essentiels précités.

Les zones précitées sont délimitées par décision du président du conseil communal concerné. Ladite décision ne devient exécutoire qu’après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province.

La taxe dont le montant est inférieur à deux cent (200) dirhams ne fait l’objet ni d’émission ni de paiement.


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[20] Les dispositions de l’article 45 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-25-50 du 9 hija 1446 (6 juin 2025) portant de la loi n° 14-25, Bulletin Officiel n° 7418 du 7 moharrem 1447 (3-7-2025), p. 2233 ; - Les dispositions de l’article 45 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 45, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.