# Article 50 — Activités imposables

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › Chapitre VI: TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION › Section 1: Champ d'application

La taxe sur les opérations de construction s'applique aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement de toute nature ainsi qu'aux opérations de restauration qui nécessitent un permis de construire.

Cette taxe s’applique également aux travaux nécessitant l’obtention du permis de réfection et sur les opérations de régularisation des constructions non réglementaires qui nécessitent l’obtention d’un permis et pour les opérations de démolition totale ou partielle d’une construction.

On entend par « construction » au sens du présent chapitre l’ensemble des opérations et travaux mentionnés ci-dessus.


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[22] Les dispositions de l’article 50 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 50, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.