# Article 52 — Exonérations

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › Chapitre VI: TAXE SUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION › Section 1: Champ d'application

Sont exonérés de la taxe :

- 1° - les logements sociaux prévus au code général des impôts ;

2º - les habitations de type rural situées dans les communes rurales ;

- 3° - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret-loi n° 2-94-498 précité ;
- 4° - la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
- 5° - la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 précité ;
- 6° - la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;

7º - la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 précité ;

- 8° - la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
- 9° - l'Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles régi par la loi n° 81-00 précitée ;

10°- l'Université Al Akhawayne d'Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précité ;

11º - Bank Al-Maghrib, pour les constructions servant à la fabrication des billets et des monnaies ;

- 12° - la Banque islamique de développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir nº 1-77-4 précité ;
- 13° - la Banque africaine de développement (B.A.D.) conformément au dahir nº 1-63-316 précité ;
- 14° - la Société financière internationale (S.F.I.) conformément au dahir nº 1-62-145 précité ;
- 15° - l'Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l'accord de siège publié promulgué par le dahir nº 1-99-330 précité ;
- 16° - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;

17º - la société « Sala Al-Jadida » ;

- 18° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
- 19° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
- 20° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
- 21° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
- 22° - les Habous publics.


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[24] Les dispositions de l’article 52 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 52, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

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