# Article 59 — Exonérations

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › Chapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT › Section 1: Champ d'application

Sont exonérées de la taxe, les opérations de lotissement réalisées par :

1º - l'Agence de logement et d'équipement militaire créée par le décret loi n° 2-94-498 précité ;

2º - la Société nationale d'aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de « Dar Bouazza » et « Lyssasfa » et destinés au recasement des habitants de l'ancienne médina de Casablanca ;

3º - la société « Sala Al-Jadida » ;

- 4° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95 précitée ;
- 5° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret-loi n° 2-02-645 précité ;
- 6° - l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 précitée ;
- 7° - l'Agence pour l'aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 précitée ;
- 8° - les Habous publics.


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[28] Les dispositions de l’article 59 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 59, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

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