# Article 63 — Paiement de la taxe

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › Chapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT › Section 4: Obligations des redevables

Les redevables de la taxe sont tenus de verser spontanément à la caisse du régisseur de recettes communal ou au comptable public chargé du recouvrement :

- – un acompte de 75% du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total estimatif des travaux de viabilisation, d'assainissement et d'électrification du lotissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, au moment de la délivrance de l'autorisation de lotir ;
- – et le solde du montant de la taxe exigible, liquidé sur la base du coût total réel desdits travaux, hors taxe sur la valeur ajoutée, après achèvement des travaux.

La réception provisoire et le certificat de conformité ne sont délivrés au redevable qu'après paiement intégral de la taxe.


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[30] Les dispositions de l’article 63 ont été modifiées et complétées, ont vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 63, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

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