# Article 68 — Déclaration de cession, cessation,

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › Chapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT › Section 4: Obligations des redevables

transfert d'activité ou transformation de la forme juridique En cas de cession, cessation ou transfert d'activité ou de transformation de la forme juridique, les redevables concernés sont tenus, dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de réalisation de l'un des cas précités, de déposer auprès du service d'assiette concerné, une déclaration contenant tous les éléments de la liquidation de la taxe.


> Référence: Article 68, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/68
> - Article: Article 68
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.