# Article 69 — Déclaration de chômage

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › Chapitre VII: TAXE SUR LES OPERATIONS DE LOTISSEMENT › Section 4: Obligations des redevables

En cas de chômage partiel ou total prévu à l'article 8 ci-dessus, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, au service d'assiette de la commune dont relève l'activité exercée, une déclaration indiquant le numéro de l'inscription, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement faisant l'objet d'une exploitation séparée.


> Référence: Article 69, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.