# Article 74 — Déclaration du nombre

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › Chapitre IX: Taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique › Section 4: Obligations des redevables

de clients et de nuitées Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques sont tenus de déposer avant le premier avril de chaque année une déclaration auprès du service d'assiette communal, d'après un imprimé-modèle établie par l'administration, comportant le nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement pendant l'année écoulée ainsi que le nombre de nuitées.


> Référence: Article 74, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.