# Article 76 — Versement de la taxe

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › Chapitre IX: Taxe de séjour aux établissements touristiques et autres formes d’hébergement touristique › Section 4: Obligations des redevables

Les exploitants des établissements d'hébergement touristiques, visés à l'article 70 ci-dessus, sont responsables du recouvrement de la taxe de séjour auprès des clients.

Les factures établies doivent faire apparaître distinctement le montants de la taxe ;

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de recettes de la commune concernée, ou auprès du comptable public chargé du recouvrement, trimestriellement, avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de clients ayant séjourné dans l'établissement et du nombre de nuitées et au vu d'un bordereau de versement, établi selon un imprimé-modèle de l'administration.


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[36] Les dispositions de l’article 76 ont été modifiées et complétées, ont vertu de l’article premier du dahir n° 1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 76, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/76
> - Article: Article 76
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.