# Article 82 — Paiement de la taxe

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE X: TAXE SUR LES EAUX MINERALES ET DE TABLE › Section 4: Obligations des redevables

Le montant de la taxe est versé spontanément à la caisse du régisseur de recettes de la commune ou auprès du comptable public chargé du recouvrement trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base du nombre de litres ou fractions de litres d'eaux minérales et de tables devant être livrées à la consommation sous forme de bouteilles, au vu d'un bordereau de versement établi selon un imprimé-modèle de l'administration.


---

[37] Les dispositions de l’article 82 ont été complétées, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-25-50 susvisé.

> Référence: Article 82, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/82
> - Article: Article 82
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.