# Article 95 — Déclaration

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE XII: TAXE SUR L'EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES › Section 4: Obligations des redevables

I - Les redevables sont tenus de délivrer à chaque client un récépissé numéroté tiré d'une série continue au titre des quantités acquises, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration.

II - Les redevables doivent déposer une déclaration auprès du service d'assiette de la commune sur le territoire de laquelle sont extraits les produits de carrières avant le premier avril de chaque année, d'après un imprimé-modèle de l'administration comportant la nature et la quantité des produits extraits au cours de l'année écoulée.


> Référence: Article 95, Loi n° 47-06 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.