# Article 96 — Paiement de la taxe

de [Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales](https://madda.ma/fr/loi-47-06)

TITRE PREMIER: REGLES D'ASSIETTE › CHAPITRE XII: TAXE SUR L'EXTRACTION DES PRODUITS DE CARRIERES › Section 4: Obligations des redevables

Le montant de la taxe est versé spontanément ou par procédé électronique à la caisse du régisseur de recettes de la commune concernée ou auprès du comptable public chargé du recouvrement, trimestriellement avant l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base de la nature et de la quantité des produits extraits et au vu d'un bordereau de versement, établi d'après un imprimé-modèle de l'administration.


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[40] Les dispositions de l’article 96 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du dahir n°1-20-91 susvisé.

> Référence: Article 96, Loi n° 47-06 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-06/96
> - Article: Article 96
> - Texte: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
> - Numéro: 47-06
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/27/Dahir%20n%C2%B0%201-07-195%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-06%20relative%20%C3%A0%20la%20fiscalit%C3%A9%20des%20collectivit%C3%A9s%20locales-1785161433649.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.