# Article 17

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre III: De la pratique de l'assistance médicale à la procréation › Section IV: Des modalités de la pratique des techniques d’assistance médicale à la procréation

Le responsable de l'unité ou du centre est tenu d'assurer la conservation des documents prévus à l'article précédent et ce, dans des conditions garantissant l'aspect confidentiel des informations y figurant.

En outre, il est tenu de :

- – assurer la coordination des différentes activités liées à l'assistance médicale à la procréation ;
- – veiller au respect, par les membres de l'équipe relevant de l'unité ou du centre, chacun en ce qui le concerne, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, notamment celles relatives aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article 15 ci-dessus ;
- – contrôler la bonne qualité de l'accueil et des prestations dispensées par le personnel exerçant au sein du centre ou de l'unité ;
- – archiver les registres prévus par la présente loi ;
- – communiquer à l'administration compétente, sous peine de retrait de l'agrément, un rapport annuel sur les activités de l'unité ou du centre, conforme au modèle fixé par voie réglementaire.


> Référence: Article 17, Loi n° 47-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.