# Article 19

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre III: De la pratique de l'assistance médicale à la procréation › Section première: Du diagnostic préimplantatoire

Le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir pour objet que de rechercher les maladies incurables, dont la liste est fixée par voie réglementaire, afin d'en prémunir l'enfant à naître. A cette fin, seuls les embryons sains sont susceptibles d'être transférés.

Il ne peut être réalisé que dans l'une des situations suivantes, et sous réserve du consentement écrit des deux conjoints :

lorsqu'un praticien agréé constate et atteste que les deux conjoints, du fait de leurs antécédents familiaux, ont une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique grave figurant au moment du diagnostic parmi les maladies incurables précitées ;

lorsque l'existence d'une ou de plusieurs anomalies responsables d'une maladie grave invalidante à apparition tardive ou précoce, a été préalablement identifiée chez l'un des conjoints ou l'un de leurs parents et pouvant mettre prématurément en jeu le pronostic vital de l'enfant à naître.

Dans tous les cas, ledit diagnostic préimplantatoire ne peut avoir lieu que sur autorisation délivrée par l'administration compétente après avis de la commission consultative.


> Référence: Article 19, Loi n° 47-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.