# Article 32

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre V: De la commission consultative de l'assistance médicale à la procréation

Les membres de la commission consultative sont désignés pour une durée de 5 ans renouvelable une seule fois.

En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions, les membres de la commission consultative sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.


> Référence: Article 32, Loi n° 47-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.