# Article 38

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre VI: De la recherche et de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables › Section première: De la recherche et de la constatation des infractions

Sans préjudice de l'intégrité des gamètes, des embryons et des tissus germinaux, les inspecteurs peuvent saisir tous appareils, matières, objets, produits ou documents utiles, sous réserve d'en aviser dans un délai de 24 heures le procureur du Roi compétent.

Les appareils, matières, objets, produits ou documents saisis sont immédiatement inventoriés en présence du responsable du centre ou de l'unité. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux. Copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise au responsable du centre ou de l'unité.

Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans un délai de 5 jours suivant leur établissement, au procureur du Roi compétent qui peut demander au tribunal à tout moment d'ordonner la main levée de ladite saisie.

Section II. Des sanctions


> Référence: Article 38, Loi n° 47-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.