# Article 40

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre VI: De la recherche et de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables › Section première: De la recherche et de la constatation des infractions

Est puni de la réclusion de 10 ans à 20 ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams le fait de procéder à l'une des pratiques interdites en vertu des articles 4, 5 et 7 de la présente loi ou à la conception d'un embryon humain à des fins commerciales ou industrielles ou à des fins autres que celles de l'assistance médicale à la procréation telle que régie par la présente loi.


> Référence: Article 40, Loi n° 47-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

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