# Article 41

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre VI: De la recherche et de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables › Section première: De la recherche et de la constatation des infractions

Est puni d'un emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d'une amende de 50,000 à 100.000 dirhams le fait de:

- – procéder aux techniques d'assistance médicale à la procréation en violation des conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus;
- – procéder aux techniques d'assistance médicale à la procréation sans obtenir la demande des deux conjoints conformément au 2 alinéa de l'article 12 ci-dessus ou sans recueillir leur consentement conformément à l'article 13 ci-dessus;
- – pratiquer une technique d'assistance médicale à la procréation ne figurant pas sur la liste prévue à l'article 14 ci-dessus;
- – réaliser un diagnostic préimplantatoire en violation des dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus;
- – ne pas utiliser la totalité des gamètes prélevés sur les conjoints dans la fécondation en violation des dispositions du 1" alinéa de l'article 23 ci-dessus;
- – procéder à l'exportation des embryons, des gamètes et des tissus germinaux à l'étranger ou à l'importation des embryons sur le territoire national, en violation des dispositions de l'article 30 ci-dessus.


> Référence: Article 41, Loi n° 47-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.