# Article 42

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre VI: De la recherche et de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables › Section première: De la recherche et de la constatation des infractions

Est puni d'un emprisonnement de 1 an à 3 ans et d'une amende de 20.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de:

procéder aux techniques d'assistance médicale à la procréation dans des locaux autres que le centre privé d'assistance médicale à la procréation ou l'unité d'assistance médicale à la procréation relevant d'un établissement de santé, agréés conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi, ou par toute personne n'ayant pas la qualité de praticien agréé conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente loi ou en violation des spécifications figurant dans son agrément;

- – procéder aux techniques d'assistance médicale à la procréation en violation des règles de bonnes pratiques prévues à l'article 15 ci-dessus;
- – réaliser un diagnostic préimplantatoire en violation des dispositions de l'article 21 ci-dessus;
- – procéder à la conservation d'embryons, de gamètes ou de tissus germinaux en violation des dispositions des articles 22, 24, 25 et 26 de la présente loi;
- – procéder au déplacement ou au transport d'embryons, de gamètes ou de tissus germinaux en violation des dispositions des articles 28 et 29 ci-dessus;
- – procéder à l'importation de gamètes ou de tissus germinaux en violation des dispositions de l'article 30 de la présente loi.


> Référence: Article 42, Loi n° 47-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.