# Article 43

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre VI: De la recherche et de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables › Section première: De la recherche et de la constatation des infractions

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 41 et 42 ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 30.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout praticien qui manque à ses obligations prévues à l'article 16 ci-dessus ou omet de consigner les actes d'assistance médicale à la procréation qu'il a accomplis dans le registre spécial prévu à l'article 18 ci-dessus.

Est puni de la même peine le responsable d'un centre ou d'une unité d'assistance médicale à la procréation qui manque à ses obligations relatives à la conservation des documents prévues à l'article 16 ci-dessus ou à la tenue des registres conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 18 ci-dessus et aux dispositions de l'article 27 ci-dessus.


> Référence: Article 43, Loi n° 47-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.