# Article 47

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre VI: De la recherche et de la constatation des infractions et des sanctions qui leur sont applicables › Section première: De la recherche et de la constatation des infractions

Les centres et les établissements de santé pratiquant les activités d'assistance médicale à la procréation à la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel» disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur pour se conformer à ses dispositions et aux dispositions des textes pris pour son application.


> Référence: Article 47, Loi n° 47-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

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