# Article 6

de [Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation](https://madda.ma/fr/loi-47-14)

Chapitre II: Des principes de l'assistance médicale à la procréation

Il est interdit de concevoir ou d'utiliser un embryon humain à des fins commerciales ou industrielles.

Il ne peut être conçu que dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation telle que régie par la présente loi.


> Référence: Article 6, Loi n° 47-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-14/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
> - Numéro: 47-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Assistance%20m%C3%A9dicale%20%C3%A0%20la%20procr%C3%A9ation-1711529832585.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.