# Article 13

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre premier: Des centres régionaux d'investissement › Chapitre III: Organes d'administration et de gestion

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président autant de fois que de besoin et au moins trois fois par an :

- – Avant le 31 mars pour examiner le bilan des activités de l'exercice clos et les résultats atteints ;
- – Avant le 30 juin pour approuver les états de synthèse de l'exercice clos ;
- – Avant le 31 octobre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l'exercice suivant.


> Référence: Article 13, Loi n° 47-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.