# Article 24

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre premier: Des centres régionaux d'investissement › Chapitre V: Contrôle du Centre

Les Centres sont dotés d'une structure de contrôle interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect, par leurs différents organes et services, des normes et procédures s'appliquant à leurs activités. Cette structure présente un rapport au conseil d'administration à l'occasion de chacune de ses réunions.

Les comptes des Centres font l'objet d'un audit annuel effectué sous la responsabilité d'un cabinet d'audit, sous forme de société, inscrite à l'Ordre des experts comptables conformément aux dispositions législatives en vigueur. Le rapport de l'audit est soumis au conseil d'administration.

Le cabinet d'audit est nommé pour une période de trois années renouvelable une seule fois.


> Référence: Article 24, Loi n° 47-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.