# Article 26

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre premier: Des centres régionaux d'investissement › Chapitre VI: Disposition diverses

Les Centres créés en vertu de la présente loi sont subrogés, chacun en ce qui le concerne, dans les droits et obligations de l'Etat, pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte des centres régionaux d'investissement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date.

Chaque Centre assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivant les formes et les conditions qui y sont prévues.


> Référence: Article 26, Loi n° 47-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.