# Article 28

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre II: Des commissions régionales unifiées d'investissement

En vue d'assurer un traitement intégré et harmonisé des dossiers d'investissement, il est créé, dans chacune des régions du Royaume, un organe de décision et de coordination de l'action des administrations compétentes en matière d'investissement dénommé « commission régionale unifiée d'investissement », désignée dans la présente loi par « Commission régionale ».


> Référence: Article 28, Loi n° 47-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.