# Article 32

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre II: Des commissions régionales unifiées d'investissement › Chapitre II: Composition et modalités de fonctionnement

Tout membre de la Commission régionale doit s'abstenir de prendre part aux réunions et travaux de la Commission lorsqu'il s'agit de l'examen d'un projet d'investissement dans lequel il a un intérêt personnel direct ou indirect.

En tout état de cause, le membre concerné doit déclarer au président de la Commission tout cas pouvant le placer en situation de conflit d'intérêts.


> Référence: Article 32, Loi n° 47-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.