# Article 33

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre II: Des commissions régionales unifiées d'investissement › Chapitre II: Composition et modalités de fonctionnement

Les autorités gouvernementales concernées prennent les dispositions nécessaires pour doter les responsables des services déconcentrés relevant de leur autorité, des prérogatives nécessaires pour prendre les décisions relevant de la compétence de leurs administrations respectives en lien avec l'instruction des dossiers afférents aux projets d'investissement.


> Référence: Article 33, Loi n° 47-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.