# Article 36

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre II: Des commissions régionales unifiées d'investissement › Chapitre II: Composition et modalités de fonctionnement

Les décisions et avis de la Commission régionale engagent l'ensemble de ses membres et des administrations et organismes représentés en son sein.

En ce qui concerne les communes, les avis émis par la Commission dans le cadre de l'examen des demandes des permis de construire, des autorisations de création de lotissement, de morcellement et de création de groupements d'habitation, ainsi que les demandes des permis d'habiter et des certificats de conformité, requis pour la réalisation ou l'exploitation des projets d'investissement, sont considérés des avis obligatoires au sens de l'article 101 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

Lorsque l'un des autres membres de la Commission refuse ou s'abstient de prendre les actes ou d'octroyer les autorisations relevant de sa compétence et ayant fait l'objet des décisions ou d'avis favorable de la Commission, le wali de région ou le gouverneur délégué par lui à cet effet, peut, après l'en avoir requis, y procéder par décision motivée.


> Référence: Article 36, Loi n° 47-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.