# Article 39

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre II: Des commissions régionales unifiées d'investissement › Chapitre II: Composition et modalités de fonctionnement

Le secrétariat permanent de la Commission régionale est assuré par le Centre régional d'investissement. A cet effet, il est chargé notamment :

- – De préparer et d'organiser les travaux de la Commission régionale, de proposer au président l'ordre du jour et d'en établir les procès-verbaux des réunions ;
- – D'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions de la Commission régionale ;
- – De notifier les décisions et les avis de la Commission régionale aux investisseurs et aux administrations et organismes publics concernés ;
- – D'établir un rapport annuel d'activité de la Commission régionale et le soumettre à son approbation.


> Référence: Article 39, Loi n° 47-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.