# Article 40

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre III: De la commission ministérielle de pilotage

En vue d'assurer le suivi de l'action des Centres en matière de mise en œuvre, à l'échelon régional, de la politique de l'Etat visant la promotion, l'incitation et le développement de l'investissement, en coordination avec les administrations et organismes concernés, il est institué, sous la présidence du Chef du gouvernement, une commission dénommée « Commission ministérielle de pilotage » désignée ci-après par « Commission ministérielle ».


> Référence: Article 40, Loi n° 47-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.