# Article 41

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre III: De la commission ministérielle de pilotage

La Commission ministérielle est chargée :

- – De piloter la réforme des Centres régionaux d'investissements et suivre sa mise en œuvre ;
- – D'examiner les propositions émanant des Centres :
- – Destinées à régler les éventuelles difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leurs missions ;
- – Relatives à la simplification des procédures administratives afférentes à l'investissement ;
- – Afférentes à la mise en place d'une offre intégrée et attractives d'investissement au niveau régional ;
- – De statuer sur les recours prévus à l'article 37 de la présente loi ;
- – D'examiner les rapports d'évaluation des performances prévus à l'article 25 de la présente loi.

Le secrétariat de la Commission ministérielle est assuré par l'autorité gouvernementale concernée.


> Référence: Article 41, Loi n° 47-18 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.