# Article 6

de [Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement](https://madda.ma/fr/loi-47-18)

Titre premier: Des centres régionaux d'investissement › Chapitre II: Missions

Les administrations, les organismes publics et les collectivités territoriales concernés sont tenus de communiquer au Centre, à sa demande, les données, les informations et les documents dont ils disposent et qui sont nécessaires à l'accomplissement de ses missions, notamment ceux afférents au développement de l'investissement au niveau régional.

Les Centres sont également tenus, pour leur part, de communiquer aux administrations, aux organismes publics et aux collectivités territoriales concernés les éléments d'informations dont ils disposent en matière d'investissements.


> Référence: Article 6, Loi n° 47-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-47-18/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées d'investissement
> - Numéro: 47-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%20n%C2%B0%201-19-18%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2047-18%20portant%20r%C3%A9forme%20des%20centres%20r%C3%A9gionaux%20d%27investissement%20et%20cr%C3%A9ation%20des%20commissions%20r%C3%A9gi-1761297701761.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.