# Article 12

de [Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics](https://madda.ma/fr/loi-48-17)

Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la Direction des équipements publics et aux services extérieurs de l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement et qui exercent des missions faisant partie des attributions de l'Agence, sont détachés d'office auprès de l'Agence pour une durée minimale de trois ans.


> Référence: Article 12, Loi n° 48-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-48-17/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics
> - Numéro: 48-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-83%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2048-17%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale%20des%20%C3%A9quipements%20publics-1760950216823.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.