# Article 15

de [Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics](https://madda.ma/fr/loi-48-17)

Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence aux fonctionnaires intégrés ou détachés, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leurs cadres d'origine à la date de leur intégration ou détachement.

Les années de service effectuées par les fonctionnaires précités au sein de leur administration d'origine sont considérées comme ayant été effectuées au sein de l'Agence.


> Référence: Article 15, Loi n° 48-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-48-17/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics
> - Numéro: 48-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/20/Dahir%20n%C2%B0%201-19-83%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2048-17%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20nationale%20des%20%C3%A9quipements%20publics-1760950216823.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.