# Article 12

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre III: Des attributions

Les copies des actes visées à l'article 11 ci-dessus, sont extraites sur demande écrite présentée par les personnes concernées par l'acte ou leurs ayants droit et visée par le juge chargé des homologations. Lorsque la demande émane d'une personne autre que celles visées au premier alinéa du présent article, les copies ne sont extraites que sur ordonnance écrite et motivée du juge chargé des homologations.


> Référence: Article 12, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/12
> - Article: Article 12
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.