# Article 13

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre III: Des attributions

Le copiste doit indiquer en tête de la copie extraite, le nom et le prénom du demandeur, la date et le lieu de naissance, son lieu de résidence, la date et le numéro de sa carte d'identité nationale ou de tout autre document établissant son identité. Il doit aussi mentionner la demande écrite visée par le juge ou l'ordonnance rendue par lui.


> Référence: Article 13, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/13
> - Article: Article 13
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.