# Article 15

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre IV: Des droits et obligations

Le copiste perçoit pour la consignation des actes et l'extraction des copies des émoluments dont le tarif et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.


> Référence: Article 15, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/15
> - Article: Article 15
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.