# Article 16

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre IV: Des droits et obligations

Les actes de conversion à l'Islam et ceux relatifs à l'observation de la nouvelle lune sont consignés gratuitement ainsi que les actes de mariage, lorsque l'insolvabilité des deux contractants est constatée. Sont extraites gratuitement - lorsqu'elles sont destinées à usage administratif - les copies des actes demandés par les administrations publiques.


> Référence: Article 16, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/16
> - Article: Article 16
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.