# Article 2

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre Premier: Dispositions générales

Le copiste exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance auprès duquel il est nommé.

Le nombre des copistes est fixé par arrêté du ministre de la justice après avis d'une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 2, Loi n° 49-00 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/2
> - Article: Article 2
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.