# Article 23

de [L'organisation de la profession de copiste](https://madda.ma/fr/loi-49-00)

Chapitre V: Du contrôle

Le contrôle prévu à l'article 22 ci-dessus porte notamment sur ce qui suit :

- – la méthode de consignation des actes adoulaires par le copiste dans les registres ;
- – la méthode d'extraction des copies ;
- – la conduite du copiste dans l'accomplissement de son travail.


> Référence: Article 23, Loi n° 49-00 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-49-00/23
> - Article: Article 23
> - Texte: L'organisation de la profession de copiste
> - Numéro: 49-00
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Professions%20de%20copistes-1709637478712.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.